Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes
version 18/01/2025
Le présent accord s'applique entre vous, l'utilisateur de ce site web, et PranaTech, le propriétaire de ce site web. Votre acceptation de vous conformer et d'être lié par les clauses 1, 2, 4 à 11 et 15 à 25 des présentes conditions générales est réputée intervenir lors de votre première utilisation du site web. Les clauses 3 et 12 à 14 s'appliquent uniquement à la vente de services. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les présentes conditions générales, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site web.
Aucune partie de ce site Web n'est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d'être acceptée.
Votre commande constitue une offre contractuelle et notre acceptation de cette offre est réputée intervenir au moment où nous vous envoyons un courrier électronique de confirmation indiquant que votre commande a été acceptée.
Votre commande constitue une offre contractuelle et notre acceptation de cette offre est réputée intervenir au moment où nous vous envoyons un courrier électronique de confirmation indiquant que votre commande a été acceptée.
1. Définitions and Interprétation
Dans le présent accord, les termes suivants ont la signification suivante :
"Compte" : désigne collectivement les informations personnelles, les informations de paiement et les justificatifs d'identité utilisés par les utilisateurs pour accéder au contenu payant et/ou à tout système de communication sur le site web ;
"Contenu" : tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme d'information susceptible d'être stockée dans un ordinateur qui apparaît sur le site web ou en fait partie ;
"Installations" : désigne collectivement toutes les installations, outils, services ou informations en ligne que PranaTech met à disposition par l'intermédiaire du site web, que ce soit maintenant ou à l'avenir ;
"Services" : les services mis à votre disposition par l'intermédiaire du présent site web, en particulier l'utilisation de la plateforme d'apprentissage en ligne propriétaire de PranaTech ;
"Informations de paiement" : toutes les informations requises pour l'achat de services sur ce site web. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, des numéros de cartes de crédit/débit, des numéros de comptes bancaires ;
"Locaux" : désigne notre (nos) lieu(x) d'activité situé(s) au 37 rue des longs près, 92100, Boulogne-Billancourt ;
"Système" : désigne toute infrastructure de communication en ligne que PranaTech met à disposition par le biais du site web, que ce soit maintenant ou à l'avenir. Cela inclut, sans s'y limiter, le courrier électronique basé sur le web, les tableaux d'affichage, les installations de chat en direct et les liens de courrier électronique ;
"Utilisateur" / "Utilisateurs" : tout tiers qui accède au site web et qui n'est pas employé par PranaTech et agissant dans le cadre de son emploi ;
"Site web" : le site web que vous utilisez actuellement (www.innerbridge.fr) et tout sous-domaine de ce site (par exemple, sous-domaine.innerbridge.fr), à moins qu'ils ne soient expressément exclus par leurs propres conditions générales ; et
"Nous" : désigne , une société constituée en France sous le numéro d'immatriculation 95241112200015, dont le siège est situé au 37 rue des longs près, 92100, Boulogne-Billancourt.
2. Restrictions d'Âge
Les personnes âgées de moins de 18 ans ne doivent utiliser ce site Web que sous la supervision d'un adulte. Les informations de paiement doivent être fournies par un adulte ou avec son autorisation.
3. Clients Professionnels
Les présentes conditions s'appliquent également aux clients qui se procurent des services dans le cadre de leur activité professionnelle.
4. Propriété intellectuelle
- 4.1 Sous réserve des exceptions prévues à la clause 5 des présentes conditions générales, tout le contenu inclus sur le site web, sauf s'il a été téléchargé par les utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips sonores, clips vidéo, compilations de données, mise en page, code sous-jacent et logiciel, est la propriété de PranaTech, de nos sociétés affiliées ou d'autres tiers concernés. En continuant à utiliser le site web, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle française, européenne et internationales et par d'autres lois.
- 4.2 Sous réserve de la clause 6, vous n'êtes pas autorisé à reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit le matériel du site web, sauf indication contraire sur le site web ou autorisation écrite expresse de notre part.
5. Propriété intellectuelle des Tiers
- 5.1 Sauf indication contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques commerciales, dans les images et les descriptions de produits appartiennent aux fabricants ou aux distributeurs de ces produits, selon le cas.
- 5.2 Sous réserve de la clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit ce matériel, sauf indication contraire sur le site web ou autorisation écrite expresse du fabricant ou du fournisseur concerné.
7. Liens vers d'autres sites web
Ce site Web peut contenir des liens vers d'autres sites. Sauf mention expresse, ces sites ne sont pas sous le contrôle de PranaTech ou de nos affiliés. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage résultant de leur utilisation. L'inclusion d'un lien vers un autre site sur le présent site web n'implique aucune approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui les contrôlent.
8. Liens vers ce site web
Les personnes souhaitant placer un lien vers le présent site Web sur d'autres sites ne peuvent le faire que vers la page d'accueil du site www.innerbridge.fr sans notre autorisation préalable. Les liens profonds (c'est-à-dire les liens vers des pages spécifiques du site) nécessitent notre autorisation écrite expresse. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par courrier électronique à matthieu.torras@innerbridge.fr
9. Utilisation des Moyens de Communication
- 9.1 Lorsque vous utilisez un système sur le site web, vous devez le faire conformément aux règles suivantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte :
- 9.1.1 Vous ne devez pas utiliser un langage obscène ou vulgaire ;
- 9.1.2 Vous ne devez pas soumettre de contenu illégal ou répréhensible. Cela inclut, sans s'y limiter, les contenus abusifs, menaçants, harcelants, diffamatoires, âgistes, sexistes ou racistes ;
- 9.1.3 Vous ne devez pas soumettre de contenu destiné à promouvoir ou à inciter à la violence ;
- 9.1.4 Il est conseillé d'utiliser la langue française pour les soumissions, car nous pourrions ne pas être en mesure de répondre aux demandes soumises dans d'autres langues ;
- 9.1.5 Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas enfreindre les présentes conditions générales ou les lois applicables ;
- 9.1.6 Vous ne devez pas usurper l'identité d'autres personnes, en particulier des employés et des représentants de PranaTech ou de nos affiliés ; et
- 9.1.7 Vous ne devez pas utiliser notre système pour des communications de masse non autorisées telles que le "spam" ou le "junk mail".
- 9.2 Vous reconnaissez que PranaTech se réserve le droit de surveiller toutes les communications qui nous sont adressées ou qui utilisent notre système.
- 9.3 Vous reconnaissez que peut conserver des copies de toutes les communications qui nous sont adressées ou qui utilisent notre système.
- 9.4 Vous reconnaissez que toute information que vous nous envoyez par l'intermédiaire de notre système peut être modifiée par nous de quelque manière que ce soit et vous renoncez par la présente à votre droit moral d'être identifié comme l'auteur de cette information. Toute restriction que vous souhaiteriez imposer à notre utilisation de ces informations doit nous être communiquée à l'avance et nous nous réservons le droit de rejeter ces conditions et les informations qui y sont associées.
10. Comptes
- 10.1 Afin d'obtenir des services sur ce site web et d'utiliser certaines autres parties du système, vous devez créer un compte qui contiendra certaines données personnelles et des informations de paiement qui peuvent varier en fonction de votre utilisation du site web, car nous pouvons ne pas demander d'informations de paiement jusqu'à ce que vous souhaitiez effectuer un achat. En continuant à utiliser ce site web, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
- 10.1.1 toutes les informations que vous soumettez sont exactes et véridiques ;
- 10.1.2 vous avez l'autorisation de soumettre des informations de paiement lorsque cette autorisation est requise ; et
- 10.1.3 vous veillerez à ce que ces informations soient exactes et à jour. En créant un compte, vous confirmez votre déclaration et vous vous exposez à des poursuites en cas de fausses informations.
- 10.2 Il est recommandé de ne pas partager les données de votre compte, en particulier votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages résultant de la divulgation des données de votre compte. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les données de votre compte dans votre navigateur Internet.
- 10.3 Si vous avez des raisons de croire que les coordonnées de votre compte ont été obtenues par une autre personne sans son consentement, vous devez nous contacter immédiatement pour suspendre votre compte et annuler toutes les commandes ou tous les paiements non autorisés qui pourraient être en attente. Veuillez noter que les commandes ou les paiements ne peuvent être annulés que jusqu'à ce que la fourniture des services ait commencé. Dans le cas où une prestation non autorisée commence avant que vous nous ayez notifié la nature non autorisée de la commande ou du paiement, vous serez facturé pour la période allant du début de la prestation de services jusqu'à la date à laquelle vous nous avez notifié et vous pourrez être facturé pour un cycle de facturation d'un mois.
- 10.4 Lorsque vous choisissez votre nom d'utilisateur, vous êtes tenu d'adhérer aux conditions énoncées ci-dessus dans la clause 9. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension et/ou la suppression de votre compte.
11. Résiliation et annulation des comptes
- 11.1 Vous ou PranaTech pouvez résilier votre compte. Si nous résilions votre compte, vous en serez informé par courrier électronique et une explication de la résiliation vous sera fournie. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de résilier sans donner de raisons.
- 11.2 Si nous résilions votre compte, toute commande ou tout paiement en cours ou en attente sur votre compte sera annulé et la fourniture des services ne commencera pas.
12. Services, Prix et Disponibilité
- 12.1 Bien que tous les efforts aient été faits pour s'assurer que toutes les descriptions générales des services disponibles auprès de PranaTech correspondent aux services réels qui vous seront fournis, nous ne sommes pas responsables des variations par rapport à ces descriptions, car la nature exacte des services peut varier en fonction de vos exigences et de votre situation personnelle. Cela n'exclut pas notre responsabilité en cas d'erreurs dues à une négligence de notre part et ne concerne que les variations des services corrects, et non des services complètement différents. Pour les services incorrects, veuillez vous référer à l'article 13.8.
- 12.2 Le cas échéant, il peut vous être demandé de sélectionner le plan de services requis.
- 12.3 Nous ne déclarons ni ne garantissons que ces services seront disponibles à tout moment et nous ne pouvons pas nécessairement confirmer leur disponibilité avant la confirmation de votre commande. Les indications de disponibilité ne sont pas fournies sur le site web.
- 12.4 Toutes les informations tarifaires figurant sur le site web sont correctes au moment de la mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de modifier ou de supprimer toute offre spéciale de temps à autre et si nécessaire.
- 12.5 Dans le cas où les prix sont modifiés au cours de la période entre le moment où une commande de Services est passée et le moment où Nous traitons cette commande et prenons le paiement, c'est le prix qui était valable au moment de la commande qui sera utilisé.
13. Commandes et prestations de services
- 13.1 Aucune partie de ce site Web ne constitue une offre contractuelle susceptible d'être acceptée. Votre commande constitue une offre contractuelle que nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter. Notre acceptation est indiquée par l'envoi d'un courriel de confirmation de commande. Ce n'est qu'une fois que nous vous aurons envoyé un courriel de confirmation de commande qu'il y aura un contrat contraignant entre PranaTech et vous.
- 13.2 Les confirmations de commande visées à l'article 13.1 vous seront envoyées avant le début des services et contiendront les informations suivantes :
- 13.2.1 Confirmation des services commandés, y compris les détails complets des principales caractéristiques de ces services ;
- 13.2.2 Le prix détaillé des services commandés, y compris, le cas échéant, les taxes, les frais de livraison et autres frais supplémentaires ;
- 13.2.3 Les heures et dates pertinentes pour la fourniture des services ;
- 13.2.4 Les identifiants et les informations pertinentes pour accéder à ces services.
- 13.3 Si, pour quelque raison que ce soit, nous n'acceptons pas votre commande, aucun paiement ne sera effectué dans des circonstances normales. En tout état de cause, toute somme payée par vous en relation avec cette commande sera remboursée dans un délai de 14 jours calendaires.
- 13.4 Le paiement des services sera effectué via la méthode de paiement que vous avez choisie, immédiatement pour les frais de configuration correspondant au plan de service que vous avez acheté et le même jour de chaque mois suivant ("cycle de facturation") pour les frais accumulés au cours du mois précédent ("cycle de facturation") ET/OU comme indiqué dans la confirmation de commande que vous avez reçue.
- 13.5 Nous nous efforçons d'exécuter votre commande dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables ou, si ce n'est pas le cas, dans un délai raisonnable suivant votre commande, sauf circonstances exceptionnelles. Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande dans un délai raisonnable, nous vous en informerons au moment où vous passez la commande par une note sur la page web concernée ou en vous contactant directement après que vous ayez passé votre commande. Le temps n'est pas une condition essentielle du contrat, ce qui signifie que nous nous efforcerons d'exécuter votre commande dans les délais convenus, mais il ne s'agit pas d'une condition essentielle du contrat et nous ne serons pas responsables envers vous si nous n'y parvenons pas. Si les services doivent commencer dans les 14 jours calendaires suivant notre acceptation de votre commande, à votre demande expresse, il vous sera demandé de reconnaître expressément que vos droits d'annulation légaux, détaillés ci-dessous dans la clause 14, seront affectés.
- 13.6 PranaTech fera tout ce qui est en son pouvoir pour fournir les services avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux meilleures pratiques commerciales.
- 13.7 Dans le cas où les services fournis ne sont pas conformes à votre commande et sont donc incorrects, vous devez nous contacter immédiatement pour nous informer de l'erreur. Nous veillerons à ce que les corrections nécessaires soient apportées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à la fourniture de certains services. Il vous sera demandé de lire et de confirmer votre acceptation de ces conditions générales lors de la finalisation de votre commande.
- 13.8 PranaTech fournit une assistance technique via sa messagerie interne et son email matthieu.torras@innerbridge.fr.
PranaTech met tout en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais, mais nous ne garantissons pas un temps de réponse particulier.
14. Annulation des Commandes et des Services
Nous souhaitons que vous soyez entièrement satisfait des produits ou services que vous commandez à . Si vous souhaitez nous parler de votre commande, veuillez contacter le service clientèle par courrier électronique à matthieu.torras@innerbridge.fr. Vous pouvez annuler une commande que nous avons acceptée ou résilier le contrat. Si des conditions spécifiques accompagnant le service contiennent des dispositions relatives à l'annulation du service, la politique d'annulation prévue dans les conditions spécifiques s'appliquera.
- 14.1 Si vous êtes un consommateur établi dans l'Union européenne, vous disposez d'un droit légal à un délai de réflexion. Cette période commence une fois que votre commande est confirmée et que le contrat entre PranaTech et vous est formé et se termine à la fin des 14 jours calendaires suivant cette date. Si vous changez d'avis sur les services au cours de cette période et que vous souhaitez annuler votre commande, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant l'adresse électronique suivante : hello@innerbridge.fr. Votre droit d'annulation pendant la période de réflexion est soumis aux dispositions de la clause 14.2.
- 14.2 Comme le précise la clause 13.6, si les services doivent commencer pendant la période de réflexion, vous êtes tenu d'en faire la demande expresse. En demandant que les services commencent pendant la période de réflexion de 14 jours calendaires, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
- 14.2.1 Si les Services sont entièrement exécutés au cours de la période de réflexion de 14 jours calendaires, vous perdrez votre droit d'annulation après l'achèvement des Services.
- 14.2.2 Si vous annulez les Services après que la prestation a commencé mais n'est pas encore achevée, vous serez toujours tenu de payer les Services fournis jusqu'au moment où vous nous informez de votre souhait d'annuler. Le montant dû sera calculé au prorata du prix total des services et des services effectivement fournis. Toute somme déjà payée pour les Services sera remboursée sous réserve des déductions calculées conformément à ce qui précède. Les remboursements, le cas échéant, seront effectués dans un délai de 5 jours ouvrables et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires après que vous nous avez informés de votre souhait d'annuler.
- 14.3 L'annulation des services après l'expiration du délai de réflexion de 14 jours calendaires est soumise aux conditions spécifiques régissant ces services et peut faire l'objet d'une durée minimale de contrat.
15. Politique de Confidentialité
L'utilisation du site web est également régie par notre politique de confidentialité (www.innerbridge.fr/privacy), qui est intégrée aux présentes conditions générales par cette référence. Pour consulter la politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus.
16. Comment nous Utilisons Vos Informations Personnelles (Protection des Données)
- 16.1 Toutes les informations personnelles que nous pouvons collecter (y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, informatiosn de naissance et votre adresse) seront collectées, utilisées et conservées conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données.
- 16.2 Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :
- 16.2.1 Vous fournir nos services ;
- 16.2.2 Traiter votre paiement pour les services ; et
- 16.2.3 Vous informer des nouveaux produits et services que nous proposons. Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer ces informations à tout moment.
- 16.3 Dans certaines circonstances (si, par exemple, vous souhaitez acheter des services à crédit), et avec votre consentement, nous pouvons transmettre vos informations personnelles à des agences de référence en matière de crédit. Ces agences sont également liées par la loi sur la protection des données et doivent utiliser et conserver vos informations personnelles en conséquence.
- 16.4 Nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à d'autres tiers sans avoir obtenu au préalable votre autorisation expresse.
- 16.5 Dans le cas ou votre design humain est payé par une société morale et que vous réalisez votre design humain dans ce contexte. Les informations de votre design humain peuvent être partagées auprès de l'organisation ayant réalisé le règlement. Exemple : vous êtes salarié ou associé d'une société. Le responsable de cette société paye votre design humain et vous donne accès à la plateforme InnerBridge.fr. Alors ce responsable pourra avoir accès à vos informations et les utiliser selon la manière dont seul lui est responsable. La société PranaTech qui édite InnerBridge.fr se décharge alors de toute responsabilité quand au traitement des informations de design humain que peut réaliser le responsable de la société ayant payé à InnerBridge la prestation de design humain .
17. Clause de Non-Responsabilité
- 17.1 Nous ne garantissons pas que le site web répondra à vos exigences, qu'il sera d'une qualité satisfaisante, qu'il conviendra à un usage particulier, qu'il ne portera pas atteinte aux droits de tiers, qu'il sera compatible avec tous les systèmes, qu'il sera sécurisé et que toutes les informations fournies seront exactes. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique résultant de l'utilisation de notre Service ou de nos Services.
- 17.2 Aucune partie de ce site web n'est destinée à constituer un conseil et le contenu de ce site web ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions ou entreprendre des actions de quelque nature que ce soit.
- 17.3 Aucune partie de ce site web n'est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d'être acceptée.
- 17.4 Bien que nous fassions tout notre possible pour garantir que le site web est sécurisé et exempt d'erreurs, de virus et d'autres logiciels malveillants, nous vous conseillons vivement d'assumer la responsabilité de votre propre sécurité sur Internet, de celle de vos données personnelles et de vos ordinateurs.
18. Modifications des Présentes Conditions Générales
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le site web, son contenu ou les présentes conditions générales. Vous serez lié par toute modification des conditions générales à partir de la première utilisation du site web suivant les modifications. Si la loi nous oblige à modifier les présentes conditions générales, ces modifications s'appliqueront automatiquement à toutes les commandes en cours ainsi qu'à toutes les commandes que vous passerez à l'avenir.
19. Disponibilité du site web
- 19.1 Le site web est fourni "en l'état" et sur une base "telle que disponible". PranaTech utilise les meilleures pratiques de l'industrie pour fournir un temps de disponibilité élevé, y compris une architecture tolérante aux pannes hébergée dans des serveurs en cloud. Nous ne garantissons pas que le site web ou les installations seront exempts de défauts et/ou de défaillances et nous ne fournissons aucun type de remboursement pour les pannes. Nous ne fournissons aucune garantie (expresse ou implicite) d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante.
- 19.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption ou de non-disponibilité du site web résultant de causes externes, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance de l'équipement du FAI, une défaillance de l'équipement de l'hôte, une défaillance du réseau de communication, une panne d'électricité, des événements naturels, des actes de guerre ou des restrictions légales et de la censure.
20. Limitation de la responsabilité
- Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage direct ou indirect, prévisible ou non, y compris tout dommage indirect, consécutif, spécial ou exemplaire résultant de l'utilisation du site web ou de toute information qu'il contient. Vous devez savoir que vous utilisez le site web et son contenu à vos propres risques.
21. Test de personnalité « Design Humain » – Conditions et Limites de Responsabilité
Le site Innerbridge.fr propose un test de personnalité gratuit intitulé « Design Humain », qui est envoyé sous forme de vidéo à chaque utilisateur inscrit, directement dans son espace utilisateur. Ce test fournit des informations à titre informatif sur des aspects personnels, tels que la manière idéale de prendre des décisions, les interactions avec les autres, ou encore les talents et aptitudes de la personne.
La société Pranatech tient à préciser que les informations contenues dans ces vidéos sont purement indicatives et gratuites. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils professionnels ou médicaux, et ne sauraient engager la responsabilité de Pranatech, notamment en ce qui concerne la précision, la pertinence ou les conséquences de l’utilisation de ces informations. Pranatech ne pourra être tenue responsable des interprétations personnelles, des décisions ou des actions prises sur la base de ces vidéos.
22. Prestations d'accompagnement « Design Humain » – Limites de Responsabilité lors des Sessions Digitales ou en Présentiel
Pranatech, via son site Innerbridge.fr, propose des prestations d’accompagnement payantes pour les particuliers et les entreprises, comprenant des séances avec un coach et/ou un expert certifié en test de personnalité « Design Humain ». Ces séances peuvent avoir lieu en ligne via des rendez-vous digitaux (ex. Zoom) ou, dans certains cas, en présentiel dans les locaux du client ou dans un lieu à définir.
Les informations échangées lors de ces sessions (qu’elles soient en ligne ou en présentiel) sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques ou médicaux. Ces sessions peuvent inclure des discussions sur des aspects personnels tels que la manière idéale de prendre des décisions, d’interagir avec les autres, ou encore sur les dons et talents de l’individu.
Pranatech se dégage de toute responsabilité concernant les décisions, actions ou interprétations découlant des informations partagées au cours de ces échanges. Les utilisateurs reconnaissent que ces informations ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ou d’une action contre Pranatech, qui ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des informations fournies durant les sessions.
23. Prestations de services en partenariat avec l'Institut Brighterminds
La société Pranatech, via son site web Innerbridge.fr qu'elle édite, agit en tant qu'intermédiaire pour le compte de l'association Institut Brighterminds, dans le cadre des inscriptions et de l'achat de sessions en ligne pour diverses activités pour enfants telles que (liste non exhaustive) :
-Exercices de gymnastique cérébrale et oculaire
-Techniques de respiration
-Activités de réveil cérébral
-Jeux préparatoires aux activités du bandeau
La facturation des clients est effectuée directement par l'Institut Brighterminds , la réalisation des prestations est sous la seule responsabilité de l'Institut Brighterminds. En conséquence, Pranatech est dégagée de toute responsabilité quant à la qualité, l'exécution ou tout autre aspect lié à la prestation fournie par l'Institut Brighterminds.
Pranatech perçoit une commission sur les montants facturés, qui sont ensuite reversés à l'Institut Brighterminds, après déduction de ladite commission.
Ainsi, tout litige ou réclamation concernant la prestation devra être adressé directement à l'Institut Brighterminds, responsable de la réalisation des services.
Pour tout litige ou question concernant les prestations de services fournies par l'Institut Brighterminds, vous pouvez contacter l'institut directement via les coordonnées suivantes :
Pranatech perçoit une commission sur les montants facturés, qui sont ensuite reversés à l'Institut Brighterminds, après déduction de ladite commission.
Ainsi, tout litige ou réclamation concernant la prestation devra être adressé directement à l'Institut Brighterminds, responsable de la réalisation des services.
Pour tout litige ou question concernant les prestations de services fournies par l'Institut Brighterminds, vous pouvez contacter l'institut directement via les coordonnées suivantes :
Email : contact@brighterminds.fr
Site web : www.brighterminds.fr
24. Parcours de méditation en partenariat avec l'Institut Heartfulness
La société Pranatech, via son site web Innerbridge.fr qu'elle édite, agit en tant qu'intermédiaire pour le compte de l'association Institut Heartfulness, dans le cadre des inscriptions à des parcours de méditation en ligne, ainsi que pour découvrir tout l'univers proposé par Heartfulness, notamment (liste non exhaustive) :
-Parcours de méditation
-Présentation du bien-être by Heartfulness
-Se former et se developper personnellement avec Heartfulness
-S'impliquer personnellement dans le mouvement Heartfulness
-Les news et activités des lieux Heartfulness en France et à l'étranger
-Les apps, réseaux sociaux et sites web Heartfulness
-Les services proposés par les membres de la communauté Heartfulness
-Les news et activités des lieux Heartfulness en France et à l'étranger
-Les apps, réseaux sociaux et sites web Heartfulness
-Les services proposés par les membres de la communauté Heartfulness
La réalisation des services proposés sur la plateforme relève exclusivement de la responsabilité de l'Institut Heartfulness. La société Pranatech, via son site web Innerbridge.fr, se limite à fournir la technologie et les services nécessaires à la mise en œuvre des parcours. En conséquence, Pranatech décline toute responsabilité concernant la qualité, l'exécution ou tout autre aspect des prestations fournies par l'Institut Heartfulness.
Ainsi, tout litige ou réclamation relatif aux prestations devra être adressé directement à l'Institut Heartfulness, responsable de leur réalisation.
Pour toute question ou litige concernant les services fournis par l'Institut Heartfulness, vous pouvez contacter l'institut directement aux coordonnées suivantes :
Contact : https://fr.heartfulness.org/contact/
Site web : https://fr.heartfulness.org/
25. Conditions d’Abonnement et Résiliation à la plateforme Innerbridge.fr
Les abonnements à la plateforme InnerBridge sont conclus pour une durée indéterminée avec un paiement mensuel. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais supplémentaires, en envoyant une notification écrite par e-mail ou via l’espace client dédié. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
InnerBridge se réserve également le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes conditions générales, d’un manquement grave de la part du client (par exemple, non-paiement des factures ou utilisation non conforme de la plateforme), ou si des raisons légales ou de sécurité l’exigent. Dans tous les cas, InnerBridge s’engage à notifier le client au moins 30 jours avant la résiliation, sauf en cas d’urgence ou d’infraction grave, et à lui permettre de récupérer ses données si cela est applicable.
26. Arrêt du Service InnerBridge.fr
InnerBridge se réserve le droit de mettre fin à la fourniture de ses services en cas de cessation d’activité liée à la plateforme ou de décision stratégique de l’entreprise. En cas d’arrêt définitif du service, InnerBridge s’engage à en informer les clients au moins 3 mois avant la fermeture effective de la plateforme.
Durant cette période, les clients continueront à avoir accès à leurs services et seront accompagnés pour récupérer leurs données ou effectuer toute transition nécessaire. Aucun paiement ne sera exigé pour des périodes postérieures à la date de fin annoncée. Si des paiements ont été effectués par avance, ils seront remboursés au prorata des services non consommés.
Cette clause ne modifie pas les droits des clients à résilier leur abonnement à tout moment, comme précisé dans les présentes conditions.
27. Aucune Renonciation
Si l'une des parties aux présentes conditions générales n'exerce pas un droit ou un recours prévu par les présentes, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
28. Conditions Générales Précédentes
En cas de conflit entre les présentes conditions et toute version antérieure, les dispositions des présentes conditions prévalent, sauf indication contraire expresse.
29. Les Droits des Tiers
Aucune disposition des présentes conditions ne confère de droits à un tiers. L'accord créé par les présentes conditions générales est conclu entre vous et PranaTech.
30. Communications
- 30.1 Toutes les notifications / communications doivent nous être adressées soit par courrier électronique à matthieu.torras@innerbridge.fr. Une telle notification sera réputée reçue le jour de l'envoi si l'e-mail est reçu dans son intégralité un jour ouvrable et le jour ouvrable suivant si l'e-mail est envoyé un week-end ou un jour férié.
- 30.2 Nous pouvons de temps à autre, si vous choisissez de les recevoir, vous envoyer des informations sur nos produits et/ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations, veuillez cliquer sur le lien "Se désabonner" dans tout e-mail que vous recevez de notre part.
31. Droit et Juridiction
Les présentes conditions générales et la relation entre vous et PranaTech sont régies et interprétées conformément au droit Français. PranaTech et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive Française.
Droits d'auteur © 2025